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MÉCANISMES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES LITIGES
Dans les litiges survenant entre Fennes Home et le consommateur, le Comité d'arbitrage pour les problèmes de consommation ou le Tribunal de la consommation du lieu où se trouve votre résidence directe ou où la transaction de consommation est effectuée, dans les limites monétaires déterminées par le ministère du Commerce chaque année, est autorisé.
Pour 2021, dans les demandes à adresser aux comités d'arbitrage pour les problèmes de consommation ;
Dans les provinces à statut métropolitain, les comités d'arbitrage de consommateurs de district pour les litiges d'une valeur inférieure à 7 mille 550 lires,
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